|
- Vu la Loi fondamentale
;
- Vu le Code des douanes
en ses articles 2,4 et 5.
- Vu le Décret
N°D/97/0.62/PRG/SGG du 05 mai 1997 portant attributions
et organisation du Ministère de l'Économie et des
Finances ;
- Vu les Décrets
D/2004/01Q7PRG/SGG du 13 Février 2004, D/2004/17/PRG/SGG
du 1er Mars 2004 et D/2004/019/PRG/SGG du 8 Mars 2004
nommant les membres du Gouvernement :
ARRETE
- Article 1er :
-
- Le comité de suivi et
d'évaluation des exportations des produits guinéens en
abrégé «COSEG» a pour rôle de veiller à l'application
des différentes réglementations dans le domaine des
exportations et de proposer au Gouvernement toute mesure
visant à la dynamisation des filières d'exportation à
tous les stades de la production, de la
commercialisation et de l'exportation.
-
- Article 2 : A
ce titre, le COSEG est chargé entre autres de :
2-1 : recevoir
et examiner les différents rapports d'évaluation sur les
opérations d'exportation des produits et de
rapatriement des devises ;
2-2 :
statuer sur tous les cas de défaillances constatées tant au niveau de
l'Administration qu'à celui des opérateurs économiques
dans le processus de commercialisation et d'exportation
et de proposer aux administrations compétentes toutes
les mesures disciplinai as à cet effet ;
2-3 : suivre
l'application rigoureuse de toutes les mesures
disciplins à l'encontre des personnes
défaillantes ;
d'exportation des
produits guinéens ;
2-5 :
proposer au Gouvernement toute mesure permettant d'améliorer
la qualité et la quantité des exportations ;
2-6 :
faire
un rapport semestriel au Gouvernement sur la situation des
exportations guinéennes ou des rapports circonstanciés
chaque fois que nécessaire
Article 3 : Le COSEG est composé comme suit :
 Président
: Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME ;
- Vice-présidents
:- Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat
de Guinée
-
Direction Nationale
des Douanes
-
-
Rapporteurs :
Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence ;
-
Direction des Changes
de la BCRG .
-
-
Membres :
service
National du Contrôle de Qualité et des Nonnes ; Institut
National des Nonnes et de la Métrologie ; Centre d'Appui aux
Formalités d'Exportation (CAFEX) ; Direction Nationale des
Impôts ; Direction
Nationale du Budget ; Direction Nationale de
l'Agriculture ; Direction Nationale de l'Élevage ;
Direction Nationale des
Pêches ;
Direction Générale du Service National de la
Protection Rurale et des
Végétaux ;
Direction Générale du
Bureau de Coordination des politiques Agricoles ;
Direction
Nationale de l'Artisanat;
Chambre Nationale
d'Agriculture ;
Conseil National du Patronat Guinéen ; Association
Professionnelle des Banques ;
Bureau Veritas.
Article 4 : Pour accomplir sa mission, le COSEG peut
faire appel à toute personne
ressource publique ou
privée installée en République de Guinée.
Article • 5 : Le COSEG se réunit une fois par mois en session ordinaire ou en
session extraordinaire
autant de fois que nécessaire.
Article 6 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature
sera enregistré et
publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
|
