|
Article 1er :
il est institué au cordon douanier un prélèvement dénommé
Rémunération de Prestations Administratives (RPA) dû sur
toutes les importations de marchandises effectuées par les
Missions Diplomatiques et Organismes assimilés ainsi que par
les ONG exécutant des projets publics.
Article 2 :
les tarifs de la RPA sont fixés comme suit :
-
10.000 FG pour les importations d’une valeur inférieur à
2.000.000FG ;
-
50.000FG pour les importations d’une valeur supérieure à
2.000.000 FG et inférieure à 5.000.000 FG ;
-
100.000 FG pour les importations d’une valeur égale ou
supérieure à 5.000.000FG et inférieure à 10.000.000 FG ;
-
250.000 FG pour les importations d’une valeur égale ou
supérieure à 10.000.000 FG
Article 3 :
il est institué sur toutes les importations de matériels
d’entreprises destinés à des travaux et ouvrages présentant
un caractère d’utilité publique ainsi que sur les
équipements, les matériels et engins des sociétés minières
déclarés sous le régime douanier de l’admission temporaire,
un prélèvement dénommé Redevance pour Admission Temporaire,
RAT.
Article 4 :Le
Directeur National des Douanes et le Directeur de la SGS
sont changés chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent Arrêté.
Article 5 :
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures
contraires, prend effet à compter de la date de sa signature
et sera enregistré et publié au journal Officiel de la
République.
Conakry le 07/02/2001
Cheick Ahmadou CAMARA |
