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VU la loi fondamentale
;
VU le Code Minier ;
VU le décret D/99/G07/PRG/SGG
du 12/03/99 portant nomination des membres du gouvernement
tel que modifié par le décret D/Û077PRG/SGG du
25/01/00 ;
Vu le décret D/97/062/PRG/SGG
du 05/05/97 portant
attribution et organisation du
Ministère de
L’économie et des Finances.
ARRETE :
Article 1er
: Est abrogé
l'arrêté A/00/S53/MEF/SGG du 28 Mars 2000
instituant le
paiement (toutes
taxes
comprises)
des
carburants destinés
aux
sociétés
minières
installées en
République de Guinée.
Article 2 : Les
sociétés
minières
exonérées
bénéficient de la
structure
de prix
«Marche
Minier »
et effectuent les
achats
des produits
pétroliers
(gasoil)
au prix
de vente indiqué mensuellement dans cette structure des
prix dans la
limite d'un quota qui
leur est alloué.
Article 3 :
le prix de vente au consommateur fixé par
ladite structure
des prix représente le prix préférentiel accordé au secteur
minier.
Article 4
: les sociétés importatrices de produits pétroliers
s'acquittent de tous les droits et taxes fixés par la
structure des prix des produits pétroliers «Marche Minier».
Article 5
: Pour les demandes de remboursement des droits et taxes en
instance de traitement, aucun remboursement ne peut porter
directement sur les
taxes et droits compris dans la structure des prix appelée
«Marché Mimer».
Article 6:
La Direction
Nationale des Douanes et la société Générale de Surveillance
(SGS) sont chargées chacune en ce qui la concerne, de
l'application des
présentes dispositions.
Article 7:
Le présent arrêté qui prend effet à compter du
1er
mars 2002 sera enregistré et
public au J ou
mai Officiel de la République.
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