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Vu la loi Fondamentale;
Vu le Décret D/97/062/PRG/ du 05/05/97 portant
attributions et organisation eu
Ministère
de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/99/004/PRG/SGG du 08/03/99 nommant le
Premier Ministre ,
Vu le Décret D/99/007/PRG/SGG du 12/03/99 portant
nomination des membres
du gouvernement tel que modifié par les décrets
D/00/07/PRG/SGG eu 25/01/00
et D/00/050/PRG/SGG du 07/06/00 portant remaniement partiel du
gouvernement
les
contraintes
liées
à
la mobilisation des recettes douanières.
ARRETE
Article
1er
Les dispositions de l'arrêté A/01/569/MEF/SGG
instituant le paiement
de la Rémunération
des Prestations Administratives (RPA)
sont
étendues
aux importations effectuées
par les sociétés
minières.
Article 2
: La Direction Nationale des Douanes et la Société
Générale
de Surveillance
sont chargées
chacune en ce qui la concerne, de l'application des
présentes
dispositions.
Article
5
: Le présent
arrêté
qui prend effet à
compter de la date de sa signature
sera enregistré
et publié
au Journal Officiel de la République.
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