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ARTICLE 1er la société HUILERIE DE GUINEE-SARL est agréé au code des investissements au titre du projet d’implantation et d’exploitation d’une usine de conditionnement d’huile végétale, d’une usine de fabrication de bouteilles et de bidons en plastiques et d’une usine de mise en sachets d’huile sous le régime des entreprises installées en zone 1. A ce titre, elle bénéficie des avantages communs à tous les régimes privilégiés (Article 5 de la loi L/95/029/CTRN du 30 juin 1995, portant modification du code des investissements)
AVANTAGES COMMUNS
1-L’exoneration pendant la période de réalisation des investissements initiaux des droits et taxes d’entrée , y compris la taxe sur la valeur ajoutée ( TV A ), perçue à l’importation en Guinée, des équipements, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de ces investissements, à l’exclusion des véhicules automobiles conçus pour le transport du personnel.
La période commence à la date de prise d’effet de l’agrément pour se terminer à la date de démarrage de l’activité agrée et au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux (2) ans
Toutes fois, pour l’application des dispositions indiquées ci-dessus, l’unité reste passible de la taxe d’enregistrement à la douane et de la redevance de traitement et de liquidation aux taux respectifs de 0,58% et 2% de la valeur CAF des biens de capital dont la liste complète est jointe au présent Arrêté.
2- l’importation des matières premières entrant directement dans la fabrication des produits de l’activité agréée est soumise, à compter de la date de démarrage de l’activité au paiement d’un droit unique d’entré de six pour cent (6%) à l’exclusions de toute autre taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de durée
Les quantités de matières premières soumises à ce régime sont fixées annuellement avec les services des Douanes.
3- l’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés pendant les six (6) premières années fiscales à compter du début des opérations.
Au sens du présent Arrêter, le début des opérations signifie la date à laquelle les opérations de production commencent effectivement ou au plus tard, la date d’expiration d’un délai de deux(2) ans à compter de la date de signature du présent Arrêter d’agrément.
4- la réduction de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur sociétés égale à :
-cinquante pour-cent (50%) pour la première année fiscale suivant la période d’exonération visée au point 3 ;
-vint cinq pour-cent (25%) pour la deuxième année fiscale suivant la période d’exonération visée au point 3 .
5- L’exemption de la taxe d’apprentissage et du versement forfaitaire sur les salaires pour une durée de cinq (5) année fiscales à partir du début des opérations et la réduction de cinquante pour-cent(50%) du montant de cette taxes d’apprentissage et de ce versement forfaitaire pendant les trois (3) année suivantes.
ARTICLE 2 : En contrepartie de cet agrément, la société HUILERIE de GUINEE SARL s’engage à :
-réaliser le projet dans un délai de six (6) mois et au plus tard dans un délai de deux (2) ans à compter de la signature du présent Arrêté, pour un cout total estimé à 3.080.458.000 GNF en immobilisations et 1.152.450.000 GNF en fonds de roulement financé ainsi qu’il suit :
Fonds propres : 3.080.458.000 GNF
Emprunt : néant
-créer des emplois permanents pour 60 travailleurs tous guinéens :
-respecter, dans le cadre de la conduite des activités de l’unité, les dispositions légales et règlementaires en matière de protection de l’environnement :
-respecter, dans le cadre de la fabrication de bouteilles et des bidons en plastiques et de la mise en sachets de l’huile, les normes guinéennes de qualité, à défaut, les normes étrangères ou internationales en vigueur :
-se conformer, sous peine de retrait de l’agrément, aux dispositions de l’article 26 du code des investissements portant obligations des entreprises agréées pendant la durée du régime sous lequel l’entreprise est placée.
ARCTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté N°A/2002/2715/MCIPME/SGG du 17 juin 2002 portant agrément du projet d’installation d’une unité de conditionnement d’huile végétale à Conakry.
Par ailleurs le projet sera implanté au port autonome de Conakry, Républiques de Guinée.
ARTICLE 4 : le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la république
Conakry, le16 NOV.2004
Dr Djènè Saran CAMARA
AMPLIATIO NS :
PRG/SGG…………………2
CAB/PM…………………..2
MCIPME/CNI……………2
MEF………………………….2
M.T.H.A…………………….2
CCIAG………………………..2
Douanes…………………….2
Impôts……………………….2
J.O/Intéressé…………….2/18
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