- Vu la Loi fondamentale
;
- Vu le Code des douanes
en ses articles 2,4 et 5.
- Vu le Décret
N°D/97/0.62/PRG/SGG du 05 mai 1997 portant attributions
et organisation du Ministère de l'Économie et des
Finances ;
- Vu les Décrets
D/2004/01Q7PRG/SGG du 13 Février 2004, D/2004/17/PRG/SGG
du 1er Mars 2004 et D/2004/019/PRG/SGG du 8 Mars 2004
nommant les membres du Gouvernement :
ARRETE
- Article 1er :
- À compter du 1er
janvier 2005, toutes les taxations forfaitaires et
autres régimes dérogatoires non prévus par un Code dans
le dédouanement des marchandises importées sont
supprimées, à l'exception de la taxe spécifique sur les
produits pétroliers (TSP'P).
-
- Article 2 :
- La Direction Nationale
des Douanes et le 'Bureau de Liaison SGS/Conakry, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application
correcte du présent arrêté.
-
- Article 3 :
- Le présent arrêté qui
annule toutes dispositions antérieures contraires sera
enregistré et publié partout où besoin sera. 1
|
