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Article 1 :
Il est crée sous la tutelle du Ministère de l’Economie
et des Finances, un Comité National chargé de la politique
Tarifaire en Douane ( CNPTD), relativement à l’harmonisation
des politiques d’échange nationales dans le cadre de
l’intégration économique sous régionale.
Article2 :
Le CNPTD est chargé d’examiner et de proposer
au Gouvernement les conditions relatives à l’alignement
progressif du système tarifaire douanier guinéen sur celui
communément appelé Tarif Extérieur Commun ( TEC).
Cette mission consiste notamment à :
a) Etudier le système de protection tarifaire guinéen
en rapport avec celui des pays de l’UEMOA ;
b) Etudier les mesures permettant la garantie de
l’application de textes uniformes non discriminatoires et
stables ;
c) Etudier les conditions d’amélioration constante et
durable du niveau actuel des recettes douanières ;
d) Etudier les mécanismes permettant la parfaite
intégration de la reforme du tarif douanier à l’ensemble du
programme de réformes économiques et financières du
Gouvernement
e) Veiller au maintien de l’environnement
administratif qui garantit le succès des réformes visant
l’amélioration du fonctionnement des Administrations
nationales concernées.
f) Préparer le Projet de nouveau Tarif du Gouvernement
en tenant compte de toutes les implications économiques et
sociales.
Pour bien mener sa mission, le Comité s’appuie sur
l’ensemble des ministres techniques concernés par la
politique tarifaire en Douane. De même, il travaillera en
étroite collaboration avec le Conseil National du Secteur
Privé.
Article3 :
Le Comité National chargé de la politique Tarifaire en
Douane ( CNPTD) est constitué de membres représentant
les ministères techniques concernés par la politique
tarifaire en Douane. Il est doté d’un Secrétariat Permanent.
Article 4 :
les Membres du CNPTD sont :
1)
le Conseiller Juridique du MEF
2)
Un représentant de l’Inspection Générale des Finances
3)
Un représentant de l’Inspection d’Etat à la
Présidence de la République
4)
Deux représentants de la Direction Nationale de la
Douane
5)
La Directrice Nationale de l’Economie
6)
Un représentant de la Direction Nationale des Impôts
7)
Le Directeur de l’Intégration Economique au Ministère
à la Présidence chargé des Affaires Etrangères et de la
Coopération
8)
Un représentant du Ministère chargé des Transports
9)
Un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture
10) Un représentant du Ministère chargés de l’Education
11) Un représentant du Ministère chargé de la
Santé
12) Deux représentants du Conseil National du Secteur Privé
Article 5 :
1)
Président : un représentant du M.E.F
2)
1er
Rapporteur :
le Chef de la Division des Etudes de la Réglementation du
Tarif et des Relations Internationales de la Direction
Nationale des Douanes
3)
2ème Rapporteur :
Le Directeur National du commerce et de la Concurrence.
4)
3ème
Rapporteur
le Directeur de l’Industrie et des PME/PMI
Une secrétaire est recrutée par le ministre de l’Economie et
des Finances.
Article6 :
Le CNPTD se réunit de manière hebdomadaire ou
sur convocation de son Président.
Il peut créer des groupes de travail et/ou inviter à
ses réunions toute personne dont la compétence est jugée
utile.
Il présente chaque mois à partir d’Avril 2003 au
ministre de l’Economie et des Finances un Rapport sur l’état
d’avancement des travaux.
Au terme de sa mission, il élaborera un Rapport final
comportant le Projet de Nouveau Tarif. Ledit Projet sera
soumis au Gouvernement au plus tard le 30 juin 2003 par le
Ministre des Finances.
II-Dispositions finales
Article 7 :
Un arrêté du Premier Ministre nomme les membres du
CNPTD sur propositions des Chefs de Départements
concernés et du Conseil National du Secteur Privé.
Article 8 :
La dépense afférente au fonctionnement du CNPTD est imputée aux
dotations budgétaires du Ministère de l’Economie et des
Finances, Exercice 2003.
Article 9 :
Il est mis fin au Comité de Réforme de la Direction
Nationale des Douanes crée par Arrêté n° 2186/99/SGG/
du 28 Avril 1999
Article 10 :
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa signature et
sera enregistré au Journal Officiel de la République.
Conakry le 10 Mars 2003 |
