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- Vu la Loi fondamentale
;
- Vu le Code des douanes
en ses articles 2,4 et 5.
- Vu le Décret
N°D/97/0.62/PRG/SGG du 05 mai 1997 portant attributions
et organisation du Ministère de l'Économie et des
Finances ;
- Vu les Décrets
D/2004/01Q7PRG/SGG du 13 Février 2004, D/2004/17/PRG/SGG
du 1er Mars 2004 et D/2004/019/PRG/SGG du 8 Mars 2004
nommant les membres du Gouvernement :
ARRETE
Article 2
:
Toute
exportation de café par voie terrestre qui se ferait par une sortie autre que
celles indiquées à l'article
1er
ci-dessus, est considérée comme frauduleuse et expose
l'auteur à
des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
 Article 3
: L'exportation du café par voie terrestre doit
être
obligatoirement accompagnée
des documents administratifs ci-après
:
- La lettre de voiture ;
-
Le certificat d'origine
ÇEDEAO ;Le certificat de circulation des marchandises CEDEAO ;
-
Le certificat OIC formule 0 ou X pour le café ;
-
Les certificats phytosanitaires et de contrôle
de qualité
Art ici es 4 : Les
documents administratifs visés à
l'Article 3 sont délivrés
par les bureaux du Centre d'Appui aux
Formalités d'Exportation (CAFEX) ouverts aux chefs lieux des régions
ou des préfectures
ou en tout autre endroit jugé
adéquat par le Département
chargé du
Commerce.
Article 5
: Les
bureaux du CAFEX sont tenus de communiquer mensuellement toutes les
statistiques,
accompagnées des certificats OIC formule 0 ou X et des
lettres de voiture,
à
la Direction
Nationale du Commerce et de la Concurrence en vue de leur exploitation et leur
acheminement
à l'Organisation Internationale du Café.
Article 6
: Le CAFEX prêtera son assistance
à
la Direction Nationale du Commerce et de la
Concurrence et
à
la Confédération
interprofessionnelle de la filière
Café/Cacao pour la
'collecte de la contribution destinée
à
la promotion de la dite filière
Article 7
: La
Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence, la Direction Nationale
de la
Douane, la Direction Nationale de l'Agriculture, le Service National du Contrôle de
Qualité,
la Chambre du Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée,
la Chambre
Nationale
d'Agriculture, le Centre d'Appui aux Formalités
d'Exportation et la Confédération
Interprofessionnelle de la filière café/cacao,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application
correcte du présent Arrêté.
Article 8
: Le
présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature,
sera enregistré
et publié
au Journal Officiel de la République.
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