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Article 1er :
les Centimes Additionnels institués au profit de la Chambre
Nationale d’Agriculture (C.N.A) sont liquidés et
recouvrés selon les dispositions indiquées ci-dessous.
Article 2 :
les activités entrantes dans le champ d’application des
Centimes Additionnels sont ;
-
les exportations de produits de l’agriculture, de l’élevage,
de la pêche et de la foresterie ;
-
les importations des intrants, matériels, engins agricoles,
de l’élevage, de pêche et de la foresterie.
Article 3 :
la base taxable pour la perception des Centimes
Additionnels est constituée par :
-
la Valeur CAF (coût, assurance, fret) pour les
importations de marchandises,
-
la Valeur FOB (free on board) pour les exportations de
produits de l’agriculture, de l’élevage de la pêche et de la
foresterie.
Article 4 :
le t aux des Centimes Additionnels est fixé à 0,25%
Article 5 :
la liquidation et la perception des Centimes Additionnels
sur les importations et les exportations incombent à
l’administration des Douanes.
Article 6 :
une même opération d’importation ou d’exportation ou encore
de commercialisation locale de produits, une fois soumise au
paiement des centimes additionnels au profit d’une chambre
donnée (Agriculture, Commerce ou Mines) ne peut plus l’être
au profit d’une autre. Une même transaction ne peut être
imposée qu’une seule fois.
Article 7 :
le Bureau de la Chambre Nationale d’Agriculture est tenu
d’ouvrir un compte à la Banque Centrale de la République de
Guinée (BCRG) dont le numéro doit être communiqué à
la Direction Nationale du Trésor.
Article 8 :
Un état des recouvrements mensuels au titre des Centimes
Additionnels sera transmis à la Chambre Nationale
d’Agriculture par la Direction des Douanes.
Article 9 :
les virements au compte de la Chambre Nationale
d’Agriculture des recouvrements effectués au titre des
Centimes Additionnels se feront mensuellement à la Direction
Nationale du Trésor.
Article 10 :
les services techniques des Ministères chargés de
l’Agriculture, de l’Elevage, de la pêche et aquaculture
collaboreront avec les services du Ministère chargé des
Finances pour l’application du présent Arrêté.
Article 11 :
La Direction Nationale des Douanes, la Direction Nationale
du Trésor et la Chambre Nationale d’Agriculture sont chargés
chacune en ce qui la concerne de l’application des
dispositions du présent Arrêté.
Article 12 :
Le présent Arrêté qui entre en vigueur à compter de sa date
de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel
de la République.
Conakry, le 17 OCT 2000
Conakry, le 23 Août 2006 |
