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ARTICLE 1er :
Il est crée sous la tutelle du Ministère de la
Coopération Internationale, un Comité National d’Agrément
des produits industriels guinéens au régime préférentiel des
échanges intra-communautaires de la CEDEAO.
Article 2 :
Le comité National d’Agrément est chargé de l’étude
des dossiers de demande d’agrément des produits industriels
soumis par les entreprises guinéennes désireuses de
bénéficier des avantages du schéma de libéralisation des
échanges de la CEDEAO.
Article 3 :
Le Comité National d’Agrément fait des recommandations
sur chaque dossier qui lui est soumis, au Ministre de la
Coopération Internationale qui, en sa qualité de Ministre en
charge de l’Intégration Economique, est l’Autorité nationale
responsable de la délivrance des Agréments.
Article 4 :
Le Comité National d’Agrément comprend les
représentants des Ministères et Institutions ci-après :
-
Le Ministère de la Coopération Internationale
(Direction Nationale
de l’Intégration Economique) ;
- Le Ministère du Commerce, de
l’Industrie et des Petites et
Moyennes Entreprises (Directions Nationales du
Développement
Industriel et du Commerce et de la Concurrence) ;
-
Le Ministère de l’Economie et des Finances (Direction
Nationale
des Douanes) ;
-
La Chambre de Commerce d’Industrie et d’Artisanat de Guinée.
Article 5 :
Le Comité National d’Agrément est présidé par le
Directeur National de l’intégration Economique qui est
assisté de deux rapporteurs choisis parmi les membres du
comité. Le Président reçoit les demandes d’agrément et
convoque, en tant que de besoin, les réunions du comité.
Article 6 :
Le comité National d’Agrément se réunit ordinairement,
une fois par trimestre ou, en session extraordinaire, sur
convocation de son Président, chaque fois que nécessaire. Il
peut inviter à ses réunions toute autre personne dont la
compétence est jugée utile.
Article 7 :
Les réunions du comité National d’Agrément sont
sanctionnées par un Procès-verbal comportant des conclusions
et recommandations à l’attention du Ministre de la
coopération Internationale et, éventuellement, du
Secrétariat Exécutif de la CEDEAO.
Article 8 :
Les membres du comité National d’Agrément sont nommés
par un Arrêté du Ministre de la Coopération Internationale,
après consultation des Ministères concernés et de la Chambre
de Commerce d’Industrie et d’artisanat de Guinée.
Article 9 :
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa
date de signature sera enregistré et publié au Journal
Officiel de la République.
Conakry, le 28 SEP 2006
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