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Article 1er :
Sur toute l’étendue du territoire de la République de
Guinée, les formalités douanières peuvent à titre
exceptionnel, être accomplies, soit en dehors des heures
légales de travail, soit en dehors des lieux réglementaires.
Article 2 :
Les opérations à effectuer en dehors des heures légales ou
des lieux réglementaires, sont subordonnées au dépôt par les
usagers d’une demande écrite de travail supplémentaire
auprès du chef de l’unité douanière concernée dans la
localité. (Division, section, Bureau, Poste et/ou Brigade).
Cette demande doit comporter l’engagement des
requérante de :
1. se conformer aux mesures de surveillance jugées
nécessaires par les services des douanes ;
2. verser à la caisse du bureau, de la Brigade, du
poste, ou de l’unité douanière concernée et ce au plus
tard dans les 24 heures qui suivent l’accomplissement du
travail demandé, le montant des indemnités dues suivant
le barème fixé à l’article 4 ci-dessous.
Article3 :
La demande de travail supplémentaire ou extralégal doit être
produite deux heures au moins avant la fermeture des bureaux
pour permettre au chef de l’Unité douanière intéressée, de
procéder à la désignation des agents devant exécuter le
service demandé.
Article 4 :
les indemnités exigibles destinées à rétribuer les agents
qui fournissent un travail extralégal sont, quelle que soit
la nature des opérations effectuées, fixées par agent et par
heure, suivant le tableau ci-dessous.
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Horaires des Opérations
De 08 H à 16 H 30 (jour férié)
De 16 H 31 jusqu’à 07 H 59 |
Taux horaires par agent
4.000 Gnf
5.000 Gnf |
Article 5 :
Pour les opérations à accomplir en dehors des lieux
réglementaires, la demande de travail supplémentaire visée à
l’article 2 ci-dessus, doit comporter également l’engagement
du requérant de pourvoir au transport « aller- retour » du
personnel douanier désigné et ce, par le mode de transport
jugé commode par la Douane.
Article 6 :
En réponse à une demande de travail à effectuer soit en
dehors des heures légales, soit en dehors des lieux
réglementaires, les autorités douanières compétentes ne
peuvent en aucun cas, désigner moins de deux agents de
Douane et plus de sept agents.
Article 7 :
Lorsque les agents désignés pour accomplir un travail
extralégal sont appelés à se rendre dans une localité
éloignée de leur poste de travail habituel, ou bien qu’ils
se trouvent dans l’obligation de prendre un ou plusieurs
repas et / ou encore de passer la nuit en dehors de chez
eux, le transport aller/ retour, la nourriture et
l’hébergement sont à la charge du requerrant.
Dans ces cas, les indemnités sont fixées ainsi qu’il
suit :
-
-
Repas : 5.000 FG par agent et
par repas
-
-
Hébergement : 30.000 FG par nuit et par
agent
Ces frais sont à verser directement aux agents
concernés.
Article 8 :
Aucun Chef d’Unité de Douane, ne peut se désigner soi- même
pour accomplir un travail en dehors de heures et lieux
réglementaires.
Une telle désignation relève de la compétence du Chef
hièreachique direct.
Article 9 :
Les usagers qui ont demandé et bénéficié du travail
extralégal dans les conditions définies par le présent
Arrêté, versent les indemnités correspondantes contre
quittance à la caisse de l’Unité douanière intéressée.
A la fin de chaque mois, le Chef de l’Unité concernée
confectionne un état de répartition du montant total obtenu.
Les états de répartition dressés par les Chefs d’Unité
doivent être au préalable approuvés par les Chefs
hérachiques directs avant le paiement des indemnités
correspondantes aux bénéficiaires qui doivent émarger.
Article10 :
Les sommes collectées au titre de rémunérations du travail
extralégal doivent être réparties de la manière suivante :
- -
personnel de l’unité ayant accompli le travail extralégal
75%
-
- Les Chefs 10%
-
- Le fonds
commun 15%
Article 11 : Sont réputés Chefs au titre de l’article 10 ci- dessus :
-
Le Chef d’Unité
- Le Directeur Préfectoral
- Le Directeur Régional
- Ll’Inspection des Services de Douanes
- Le Directeur National Adjoint des Douanes
- Le Directeur National des Douanes
Article 12 : le montant revenant aux Chefs visés à l’article 11 ci-
dessus doit être reparti de la manière suivante :
A)
Travail extralégal effectué par les Brigades et Postes de l’Intérieur du
pa
- Chef de Brigade 50%
- Directeur Préfectoral 30%
- Directeur Régional 20%
B)
Travail extralégal effectué par les Bureaux de l’intérieur du pays
- Chef de Bureau 50%
- Directeur Préfectoral 30%
- Directeur Régional 20%
C) Travail extralégal effectué par les
Bureaux de Conakry ou de Kamsar
- Chef de
section 25%
- Chef de
Bureau 15%
- Directeur Régional des Douanes
15%
- Inspection des services de Douane
10%
- Directeur National Adjoint des Douanes 15%
- Directeur National des Douanes
20%
D)
Travail extralégal effectué par les Brigades de Conakry ou
de
Kamsar
- Chef de
Brigade 25%
- Chef de
Bureau 15%
- Directeur Régional des Douanes 15%
- Inspection des Services de Douanes 10%
- Directeur National Adjoint des Douanes 15%
- Directeur National des Douanes 20%
E) Travail extralégal effectué par la
section des Enquêtes Douanières
- Chef de
section 20%
- Chef de
Division 25%
- Inspection des Services de Douanes 10%
- Directeur National Adjoint des Douanes 20%
- Directeur National des Douanes
25%
F) Travail extralégal effectué par les
Brigades Mobiles Régionales
de Faranah et Mamou
- Chef de Brigade
Adjoint 20%
- Chef de la
Brigade 25%
- Inspection des Services de Douanes 10%
- Directeur National Adjoint des Douanes 20%
- Directeur National des Douane s
25%
G)
Travail extralégal effectué par la Brigade du Km 36
- Chef de Brigade
Adjoint 20%
- Chef de
Brigade 25%
- Inspection des Services de Douane
10%
- Directeur National Adjoint des Douanes
20%
- Directeur National des
Douanes 25%
H) Travail extralégal effectué par la Brigade
Mobile Nationale
- Chef de Brigade
Adjoint 20%
- Chef de
Brigade 25%
- Inspection des
Services 10%
- Directeur National Adjoint des Douanes 20%
- Directeur National des Douanes
25%
Les tâches de surveillance, d’investigation, de recherche
et de lutte contre la fraude effectuées même en dehors des
heures d’ouverture des bureaux, ne donnent pas lieu à
rémunération au titre d’heures extralégales.
Article 13 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de
signature abroge toutes les dispositions antérieures
contraires en matière de travail en dehors des heures et
lieux réglementaires.
Conakry, le 14 Oct 1999 |
