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LE MINISTRE DE
L’ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE
Article 1er :
L’étude de toutes les requêtes tendant au bénéfice de
régimes économiques et particuliers en douane (Exonérations
totales ou partielles, entrepôts, admissions temporaires,
exportations temporaires, transit, transbordements, usines
exercées) relève de la compétence de la Division des Etudes,
de la Réglementation et du Tarif de la Direction Nationale
des Douanes.
Article 2 :
les déclarations douanières assignant un régime économique
ou particulier à des marchandises doivent être déposées
auprès des bureaux des Douanes ayant pris en charge les
dites marchandises.
Article 3 :
le contrôle a posteriori de l’utilisation des marchandises
aux fins pour lesquelles les régimes économiques ou
particuliers ont été accordés relève de la compétence de la
Division du Contentieux, des Enquêtes Douanières et
Stupéfiants.
Article 4 :
le présent Arrêté abroge toutes dispositions antérieures
contraires. Il entre en vigueur à compter de la date de sa
signature et sera enregistré et publié au journal Officiel
de la République.
Conakry, le 10 Novembre 1999
RAHIMA
KASSORY FOFANA |
