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Article 1er : La délivrance des CTSS est assurée par
la DNIP au vu des bulletins de liquidation rédigés par la
DND ou la DNI.
Article2 : La durée de validité ( CTSS) est de 45
jours à compter de la date d’émission.
Article 3 : Les Chèques Trésor Série Spéciale (
CTSS) ne peuvent pas être émis au bénéfice d’une autre
personne physique ou morale que celle qui est adjudicataire
du marché et immatriculée à la TVA.
Toute contravention en la matière fera l’objet de
poursuites judiciaires, nonobstant les sanctions
disciplinaires.
Article4 : Les CTSS ne sont pas endossables au
profit de tiers. Aucun désistement n’est possible.
Les CTSS TVA peuvent servir à payer tous impôts et taxes
d’Etat émis au nom du bénéficiaire du marché à l’exclusion
de la TVA à l’Importation.
Article 5 : La TVA à l’importation est due par
l’adjudicataire du marché public sur financement extérieur.
Il ne peut être délivré de Chèque Trésor Série Spéciale pour
la TVA à l’importation que dans le seul cas d’un marché de
fournitures sur FINEX quand l’adjudicataire n’a pas
d’établissement en Guinée.
Un marché public ne peut, sous peine de nullité de plein
droit, prévoir la prise en charge de la TVA à l’importation
par voie de CTSS à la seule exception, prévue à l’article 5,
d’un marché de fourniture octroyé à un fournisseur ne
disposant pas d’établissement en République de Guinée.
Pour l’application de l’article 5 précité, il est rappelé
que les projets publics sur financement extérieur sont
assimilés aux marchés publics et peuvent donc se faire
délivrer des CTSS TVA à l’importation si le fournisseur ne
dispose pas d’établissement en Guinée.
Article 6 : Dans le cas des projets publics sur
financement extérieur et en cas de transactions avec un
fournisseur ayant un établissement en Guinée, la demande de
CTSS est introduite au nom du projet par le chef du projet.
Les CTSS sont libellés au nom du projet et ne couvrent que
les droits et taxes de douane à l’exclusion de la TVA à
l’importation qui est acquittée par l’importateur au nom du
projet. Le projet s’acquitte auprès de l’importateur du prix
TVA intérieur compris et peut ensuite introduire une demande
de remboursement de la TVA à l’intérieur auprès de la DNI.
ARTICLE 7 : La liquidation des droits et taxes de
douane est effectuée sur la base du cours des devises au
moment du dédouanement nonobstant le montant figurant dans
le marché.
Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet à
compter de sa date de signature sera enregistré et publié au
Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 26 Juillet 1999
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