LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ARRETE

Article 2/ : sous l’autorité du Directeur National des Impôts, le Bureau d’Immatriculation Fiscale, en tant que service d’appui, est chargé :

• de l’accueil et de l’information des contribuables sur leurs obligations déclaratives et de paiements ;
• d’examiner les informations permanentes contenues dans les dossiers ;
• de l’identification correcte de la nature du contribuable et du lieu d’exercice de l’activité ;
• de l’évolution fiscale et comptable des dossiers
• de la Ré immatriculation et la mise à jour des dossiers des contribuables ;
• de l’immatriculation des nouveaux contribuables ; · de l’édition des certificats d’immatriculation ;
• de l’établissement des quitus fiscaux ; 
• d’intégrer les activités de la cellule d’immatriculation de la Direction Nationale des Impôts basée à la Direction Nationale de la Douane.

Article 3/ : Du traitement des dossiers

• · Les contribuables sont reçus par la cellule d’accueil et d’information du Bureau, qui est chargée de procéder à l’évaluation fiscale et comptable des dossiers d’immatriculation.
• · Une fois les dossiers au complet, ils sont transmis aux services de gestion et de recouvrement pour avis sur leurs obligations déclaratives et de paiements dans le cadre de la ré immatriculation ;
• · Le bureau procédé à la création du contribuable dans le cas d’une nouvelle immatriculation et oriente vers différentes structures de gestion, ou édite le certificat d’immatriculation dans le cas la ré immatriculation ;
• · Le certificat ainsi édité est visé par le chef du Bureau d’Immatriculation fiscale et introduit auprès du Directeur National des Impôts pour signature.
• · Après signature, l’original du certificat est remis par le Bureau au Contribuable, une copie du dossier immatriculé est adressée au service gestionnaire et la seconde copie du dossier est conservée dans les archives du Bureau d’immatriculation.
• · Toutes les demandes d’immatriculation fiscale sont adressées au bureau d’immatriculation seul responsable du fichier central d’immatriculation ;
• · Les opérations d’immatriculation effectuées par la cellule d’immatriculation de la Direction Nationale des Impôts basée à la Direction Nationale de la Douane sont désormais intégrées aux activités du Bureau d’immatriculation.

Article 4/ : Les Directions Nationales des Impôts, de la Douane, du Trésor, des Marché Publics et du Budget sont chargés, chacune en ce qui la concerne de la mise en application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

09 FEV 2006

Madikaba CAMARA

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