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ARTICLE 1er : Tout opérateur économique exerçant une
activité commerciale en République de Guinée peut obtenir
auprès de la Direction Nationale du Commerce une Carte
Professionnelle de commerçant dans les conditions définies
par le présent Arrêté.
Article 2 : La carte Professionnelle est établie
pour les catégories ci-après :
- Catégorie Import-export- Grossiste
- Demi Grossiste
- Détaillant
- Boulanger, Boucher, Pâtissier
- Prestataires de services.
Article 3 : l’obtention de la Carte
Professionnelle délivrée par la Direction Nationale de
Commerce est soumise à la présentation d’un dossier
comprenant :
- une demande ; - une Attestation d’immatriculation au
registre des activités économiques de Guinée ; - une
Attestation d’adhésion à la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Guinée ; - un reçu de versement de la
redevance par catégorie délivré par le Trésor Public ; - (2)
photos d’identité.
Article 4: Le montant de la redevance visé à
l’article 4 est fixé comme suit :
- Catégorie Import-export
- Grossiste 100.000FG
- Demi Grossiste 75.000 FG
- Détaillant 50.000 FG
- Boulanger, Boucher,Patissier 75.000 FG
- Prestataires de services 100.000 FG
Article 5 : La Carte Professionnelle de commerçant
est personnelle, non cessible et est valable pour une durée
de 2 ans.
Article 6 : Le présent Arrêté qui abroge toutes
dispositions antérieures contraires prend effet à compter de
la date de sa signature, et sera enregistré et publié au
Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Février 1997
Le Ministre de la Promotion du Secteur
Privé, de l’Industrie et du Commerce et Le Ministre Délégué
auprès du 1er Ministre Chargé du Budget et de la
Restructuration du Secteur Parapublic
MADIKABA CAMARA et IBRAHIMA KASSORY
FOFANA |
