Mesdames et Messieurs,

Suite à l'adoption et à la promulgation de la loi L/2001/028/AN du 31 décembre 200 i ponant Statut Général des Fonctionnaires, il me revient de porter à votre connaissance les dispositions des articles ainsi qu'il suit :

1.    Article 29 : «Le  recrutement à la Fonction Publique s'effectue par voie de concours organisé par le Ministre chargé de la Fonction Publique» ;

2,   Article 27 : «Tout recrutement doit avoir pour objet de pourvoir à la vacance d'un emploi permanent budgétairement prévu et autorisé. Les  emplois   à   pourvoir  sont   déterminés   annuellement   par  Arrêté   conjoint   du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé des Finances»

Tout en vous rappelant ces dispositions, je voudrais vous prier de bien vouloir prendre toutes les dispositions utiles par vos services techniques, notamment par vos gestionnaires du personnel, pour qu'aucune demande d'engagement ou de recrutement à la Fonction. Publique
sur dossier ne nous soit plus transmise.

J'invite particulièrement Mesdames et Messieurs les Ministres et Secrétaires d'Etat qui auraient des postes vacants à combler à faire une communication au conseil des Ministres pour demander à la Fonction Publique d'organiser des concours de recrutement en faveur de leurs départements respectifs.

Le strict respect des dispositions légales susvisées permettra à la Fonction Publique et aux Finances de maîtriser les effectifs et la masse salariale et surtout d'instaurer désormais l'équité et la justice dans notre système de recrutement.

En vous réaffirmant Mesdames et Messieurs, notre loyale et franche collaboration habituelle, je vous saurais gré des dispositions que vous voudrez bien prendre pour ^application effective de la présente lettre circulaire