A
Messieurs
-
Les Chefs des Divisions Techniques de la
Direction Nationale des Douanes
-
Le Directeur Régional des Douanes de Conakry
-
Le Directeur du Bureau de Liaison S.G.S.
Conakry
Messieurs.
En
additif à la
table des codes des régimes douaniers statistiques et
fiscaux, objet de
ma note n° 116/MEF/SGG/DND
du 10/02/02,
J'ai rhonneur de porter à
votre connaissance la création des sous régimes ci-après
:
S591
Admission Temporaire de matériels et équipements
professionnels
destinés aux sociétés Minières, (acquittement de la
Redevance pour la
Prestation Administrative (R.P.A) : Phase de
Recherche
S592 -Admission
Temporaire d'équipements professionnels destinés aux
Sociétés Minières
(acquittement de la Taxe d'Enregistrement (T.E) et de la
Redevance pour la Prestation Administrative
(R.P.A.) :
Phase de Développement.
S595
Admission
Temporaire d'équipements matériels, gros
outillages,
engins et
véhicules nécessaires à
l'extraction
du minerai (acquittement de la ta.w conventionnelle de
5,6% et de la Redevance pour la Prestation
Administrative
(R.P.A.) : Piiase
d'Exploitation
C591 Mise à la
consommation (MAC) de matériels en suite de « S591 »
C592 Mise à la
consommation (MAC) de matériels en
suite de «
S502 »
C595 Mise à la
consommation (MAC) de matériels en
suite de «
S595 »
C911 Mise à la consommation (M.A.C) ensuite de déclaration
provisoire (S909) de dons et
aides a
l'Etat :
Franchise des droits
et taxes
C161
Mise à la consommation
(M.A.C.) de marchandises importées sur la base de lettres,
conventions, contrats, projets ou marchés publics :
Franchise totale des droits et taxes
C162 Mise à la consommation
(M.A.C.) de marchandises importées sur la base de lettres,
conventions contrats, projets ou marchés publics : paiement
de laT.E. (0,5%)etdelaR.T.L.
C163 Mise à la consommation (M.A.C.) de marchandises importées sur la
base de lettres, conventions, contrats, projets ou marchés
publics : paiement du D.F.E. (8%) et la R.T.L. (2%)
C164 Mise à la consommation (M.A.C.) de marchandises importées sur la
base de lettres, conventions, contrats, projets ou marchés
publics : paiement de T.V.A. (18%) et la R.T.L. (2%)
C999 Mise à la consommation (M.A.C.) ensuite de déclaration
provisoire (S909) des sociétés minières : paiement de la
T.E. (0,5%) et R.P.A.
C505 Admission Temporaire du matériel sous contrat avec l'Etat :
acquittement de la R.T.L (2%)
C505 Mise à la
consommation (M.A.C.) ensuite de la (S505)
S509 Admission Temporaire
fictive. Prise en charge dans le Sydonia
S564 Admission Temporaire de marchandises importées sur la base de
lettres, conventions, contrats, projets ou marchés publics :
paiement de la R.T.L. (2%) et de la TVA (18%)
R504 Réexportation de matériels et équipements ensuite d'admission
temporaire. Franchise totale
C564 Mise à la
consommation ensuite de la (S564)
C199 Mise à la
consommation ensuite de déclaration provisoire : Franchise
des droits et taxes
C135 Importation
d'intrants sous CI. paiement du DUE (6%) et R.T.L.) 2%
S506 Transfert de matériel A.T. d'un projet sous contrat avec l'Etat
vers un autre projet sous contrat avec l'Etat : franchise
totale
C506 Mise à la
consommation en suite S506.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments
distingués. |
