|
Madame
et Messieurs,
Il m'a été donné de constater
que des marchandises sensibles comme le riz, le
ciment, le sucre,
l'huile, le fer à
béton embarquées
sur des
bateaux
flottants
(marchandises débarquées ni vrac en général), sont importées
dans des conditions contraires aux règles du commerce
international:
identification
correcte des navires, des importateurs, des destinataires,
des caractéristiques
des marchandises et leur contenant
d'une part, et
engagement par contrat
synallagmatique entre importateurs et destinataires
différents avalisés par une banque de la place d'autre
part.
Depuis de nombreuses années,
ces pratiques
frauduleuses, en
faussant les règles du marché, ont fragilisé
l'économie guinéenne et entraîne de très importantes pertes
de recettes douanières pour le Trésor
public.
Le
destinataire,
seul responsable
de la marchandise qui commande aux consignataires
de la place, l’établissement des manifestes pour la
quantité qu'il désire déclarer en douane, ; la quantité
réellement débarquée pouvant être supérieure à celle
manifestée, ce qui est préjudiciable aux intérêts de l'Etal.
En considérant les
conséquences néfastes de cette pratique sur l'économie et
les finances publiques guinéennes notamment en terme de
pertes de recettes douanières et fiscales,
j'ai décidé
l'interdiction
systématique et ferme de toute importation de
marchandises.[in ne respecterait pas les règles de pratiques
classiques du
commerce international,
permettant l'identification de tous les intervenants et
l'usage de documents
corrects et légaux.
Dorénavant à
partir du 1°
avril 2002
les frets de sacherie ou de L1G 13AG arrivant par des navires
affrétés dits au
tramping doivent être négociés sur base LINER IN c'est à
dire avec manutention bord
incluse dans le
fret jusqu'à sous
palan décroché quai. Les
connaissements originaux
devront mentionner impérativement FREIGTH PREPAID,
LINER IN. La facture du fournisseur
devrait également
reprendre cet e mention.
Un expert maritime assermenté
et indépendant des parties concernées par la cargaison devra
procéder à tu e expertise contradictoire entre le navire et
le réceptionnaire. Le rapport
d'expertise
doit être
communique à la SGS et à la
Douane pour
l'établissement de
l'assiette
de la liquidation
des droits
et taxes.
Le non respect de ces règles
ci traînera le
paiement d'une
pénalité de 2 USD
la tonne
débarquée à la charge du
consignataire et
de l'affréteur du navire conjointement
solidaires. La
Direction du Port
sera chargée de vérifier, faire appliquer la sanction et
verser les
montants objet de la pénalité au compte du Trésor
public.
J’attache
du prix à
l'application correcte de la présente
Circulaire.
|
