A messieurs
Le Président du
Patronat
Guinéen , Le Président de la Chambre
de Commerce
d'Industrie et
d'Artisanat,
Le Président du
Groupement Professionnel des
Commissionnaires Agrées en Douanes, - C o n a
k r y -
Objet
: Réinstitution de
crédit d'enlèvement.
Messieurs,
En
application
des articles
104 et 105 du code des douanes,
J'ai l'honneur de vous
informer de la ré
institution du crédit d'enlèvement de
trente
jours,
moyennant soumission dûment
cautionnée
par une banque agréée, dans la procédure de
dédouanement des marchandises.
Les demandes de bénéfice1
de crédit
d'enlèvement seront adressées à Madame la
Directrice
Nationale des
Douanes avec
indication
du montant de la caution bancaire.
La
Division des
Recettes, la Direction Régionale des Douanes de Conakry,
la Société Générale de
Surveillance
(SCS) mettront place sous
quinzaine la
procédure douanière a
suivre pour
la facilitation
des opérations
commerciales.
Chap. - IV : Enlèvement des marchandises
Section 1 : Règles générales
Article 104
: 1.
Les marchandises étant le gage des droits et taxes, en
aucun cas il
ne
peut être disposé de celles qui ont été conduites dans
les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le
service, sans que les droits et taxes aient été
préalablement acquittés, consignés ou garantis.
2.
Les
marchandises ne peuvent être enlevées sans
l'autorisation de service des douanes.
3.
Dès
la délivrance de cette autorisation les marchandises
doivent être enlevées.
Section II : Crédit d'enlèvements
Article 105
:
1. Les redevables peuvent être autorisés par le
Directeur National des
Douanes
à enlever leurs marchandises au fur et à mesure des
vérifications et avant
liquidation et acquittement des droits et taxes
exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée,
renouvelable chaque année, et sous l'obligation de payer
une remise de 2 pour 1000 du montant des droits et taxes
qui seront liquidés.
2.
Le délai accordé aux déclarants pour se libérer des
droits et taxes afférents aux
marchandises dont ils prennent ainsi livraison est de
trente jours après l'inscription des déclarations au
registre de liquidation ; au-delà de ce délai, et
indépendamment de toutes autres pénalités éventuelles
encourues en application du présent code, des intérêts
de retard sont exigés.
3.
La répartition de la remise de 2 pour 1000 est
fixée par arrêté du ministre de l'Économie et des
Finances.
Part. 4 - Responsabilité solidaire des cautions.
Article 304
:
Les cautions sont tenues, au même titre que les
principaux obligés, de payer les droits et taxes,
pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les
redevables qu'elles ont cautionnés.
Je vous demande de bien vouloir assurer une
large diffusion de cette
information
au niveau de
l'ensemble des opérateurs économiques.
je
vous serais
gré de votre
bonne compréhension et du bon usage que tous les
opérateurs feront
de cette facilité.
Veuillez agréer Monsieur, l’assurance de ma franche
collaboration.
