MIME-Version: 1.0 Content-Location: file:///C:/D97A9A51/titre11.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" TITRE XI

TITRE XI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 339. : Les taxes autres que celles inscri= tes au tarif des douanes, dont l'administration des douanes peut être chargée d'assurer la perception, sont liquidées et recouvr&eac= ute;es comme en matière de douane.