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Objet : Autorisation de l'exportation du café par voie terrestre
 

 

Vu la Loi fondamentale ;
Vu le décret D/99/004/PRG/SGG du 8/03/99 portant nomination du Premier ministre
Vu les Décrets D/99/007PRG/SGG du 12/03/99 nommant les membres du gouvernement, modifié par les décrets D/2000/007/PRG/SGG du 25/01/02, D/2000/046/PRG/SGG du 03/06/00, D/2000/050,051/PRG/SGG du 07/06/00 et D/2001/103/PRG/SGG du 20/12/01
Vu le décret D/97/225/PRG/SGG portant création et organisation du centre d'appui aux formalités d'exportation (CAFEX)

Décrète

 

Article 1/ L'exportation du café par voie terrestre est autorisée à compter de la date de signature du présent décret.

Article 2/ sont et demeures abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment, en ce sui concerne le café, l'article 1er du décret D/96/114/PRG/SGG du 09/09/96.

Article 3/ Un arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, de l'économie et des finances déterminera les voies terrestres autorisées ainsi que les modalités de création des bureaux techniques du CAFEX.

Article 4/ Les ministres du commerce de l'industrie et des PME, de l'économie et des finances, de l'agriculture et de l'élevage et la banque centrale de la république de guinée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret.

Article 5/ Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel de la république.  

 

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