Article 1/ sont supprimées toutes les exonérations fiscales ou douanières ne découlant pas d'une convention ratifiée par l'assemblée nationale, d'un code, d'une loi ou d'un don en nature fait à l'état ou aux collectivités décentralisées.

Article 2/ Les dons en nature faits à l'état ou aux collectivités décentralisées et destinés à être commercialisés sont fiscalisés.

Article 3/ tous les achats locaux de carburant effectués par les sociétés bénéficiaires d'exonération pour leurs importations de produits pétroliers sont soumis au régime douanier "Toutes Taxes comprises" de la structure des prix des produits pétroliers.

 

Article 4/ Le bénéfice des exonérations fiscales et douanières découlant des lois, codes, conventions et dons reste subordonné à l'approbation préalable et conjointe par le ministère de tutelle et le ministre chargé des finances des cahiers des charges et des listes minières

Dans un délai de 30 jours, tous les cahiers des charges et les listes minières en vigueur feront l'objet de révision par les départements de tutelle et de l'économie et des finances.

Article 5/ Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la république.