LA DIRECTRICE NATIONALE
A
Monsieur le Président de la Fédération
Patronale des Commissionnaires
agréés en Douanes
En attendant la finalisation prochaine de la procédure rapide d’obtention des Fiches d’Exonérations requises pour le dédouanement des marchandises admissibles aux avantages fiscaux et douaniers des projets et marchés publics, du code minier, du code des investissements et/ ou des privilèges diplomatiques ;
J’ai l’honneur de faire tenir ci-joint, le modèle de document, destiné à remplacer les pratiques de déclarations provisoires.
Il s’agit d’une pièce ou soumission au vu de laquelle, les formalités douanières pourront être accomplies sans la production préable de la « Fiche d’Exonération » nécessaire à la seule condition que, la marchandise en question figure dans le cahier des charges de l’importateur qui devra être aussi titulaire d’un agrément au bénéfice des avantages sollicités.
Après l’enlèvement de la marchandise sur la base de la Soumission, la fiche d’exonération devra être produite par le déclarant dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de sa Soumission.
En vous demandant d’assurer une large diffusion à la présente, je vous prie d’agréer Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Conakry,le 07Janvier 2008
Mme Olga SYRADIN
|
