1. Tous les CTSS remis pouf
paiement de tous impôts d'Etat (y compris la R.T.I.) au
Receveur Spécial des Douanes et au Receveur des Impôts
devront être transmis par les Receveurs à la .BCRG selon les
mêmes errements que les chèques ordinaires sous bordereau
spécial (modèles joints en annexe 1 et 2) à compter du 1er
décembre 1997.
2. La BCRG ouvrira pour
chacune des deux recettes un compte spécial. Ces comptes Y
traceront le dépôt de ces chèques. Dans les cinq jouis
suivant le mois de dépôt, les chèques du mois seront
retournés au Receveur concerné après découpe de l'angle
droit/bas du chèque (voir spécimen en annexe 3).
3.
Les CTSS
endossés par le Receveur Spécial des Douanes et transmis par
la SGS à la BCRG selon la procédure instaurée par
l'Instruction ministérielle n° 1 960/MHI7CAB/97 du 28
octobre 1997 seront également enregistrés sui ces comptes
spéciaux.
4.
La BCRG
transmettra mensuellement à la Direction Nationale du Trésor
les mouvements de ce compte pour l'établissement du Tableau
de Bord (montant des chèques encaissés dans le mois par le
Receveur spécial des Douanes et montant des chèques
encaissés par le Receveur des Impôts).
5.
Dans les
tableaux statistiques, la SGS, la Direction Nationale des
Douanes et la Direction Nationale des Impôts feront
apparaître le montant des recettes encaissées par voie de
CTSS de leçon distincte et veilleront à éviter toute double
comptabilisation.
6.
Tous les
chèques actuellement détenus par les Receveurs et ayant fait
l'objet d'encaissement pour la période du 1er janvier 1996
au 30 novembre 1997 devront faire
l'objet d'une
transmission unique à la I3CRG le 1er décembre prochain avec
un bordereau d'envoi établi en double exemplaire scion le
modèle joint en annexe (un bordereau pour chacune des deux
années).
6. Tous les
chèques actuellement détenus par les Receveurs et ayant fait
l'objet d'encaissement pour la période du 1er janvier 1996
au 30 novembre 1997 devront faire
l'objet d'une
transmission unique à la I3CRG le 1er décembre prochain avec
un bordereau d'envoi établi en double exemplaire scion le
modèle joint en annexe (un bordereau pour chacune des deux
années).
Une copie de ces bordereaux
d'envoi sera adressé au Cabinet. Ces chèques déjà
comptabilises seront enregistrés sur les comptes spéciaux et
feront aussitôt l'objet d'une découpe de l'angle droit/bas
(annexe 3). Après enregistrement, ces chèques seront
adresses en deux paquets (chèques 1996 et chèques 1997) à
l'Inspecteur Général des Finances pour le 15 décembre
prochain.
|
