A Monsieur le Chef de Division des Études
et Réglementation et du Tarif (DERT)
A toutes les Unités Douanières
Messieurs.
Conformément aux dispositions de l'Article
111 du Code des Douanes, j'ai l'honneur de vous instruire
qu'à compter de la date de signature de la présente, la
décharge des acquits à caution de transit doit être
subordonnée à la production par le principal obligé ou sa
caution, d'une déclaration en Douane assignant à la
marchandise en question, un régime définitif dans le pays de
destination.
Ce faisant, je précise que si dans un délai
de 30 (trente) jours, à partir de la date de levée de
l'acquit de transit, une telle déclaration n'est pas
produite, les Unités Douanières doivent constater le non
respect des engagements souscrits eu impliquant notamment
les cautions en plus des principaux obligés.
En raison de l'extrême sensibilité à la
fraude de ces transits, je rappelle qu’aucune entorse à la
présente Instruction ne sera tolérée.
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