MONSIEUR LU DIRECTEUR NATIONAL
DES DOUANES
MONSIEUR LE DIRECTEUR
GENERAL DE. LA SGS
Messieurs,
Conformément à la
réglementation en vigueur, je tiens à préciser que toutes
les marchandises constituées en dépôts, en application de
l'article 174 du
code des Douanes doivent être vendues aux enchères publiques
suivants les ternies des articles 178,179 et 180 du code
précité.
En aucun cas le prix des
marchandises ne peut être inférieur au montant des droits et
taxes exigibles pour la mise à la consommation le jour de la
vente.
Toute vente doit être
précédée d'un
communiqué radio diffusé ou tout autre moyen d'information
du public indiquant la date le
lieu et
l'heure de
l'opération ainsi que la nature des marchandises.
J'attache du prix à
l'application
correcte de la présente
instruction.
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