Le Ministre,
A
MADAME LA DIRECTRICE
NATIONALE DES DOUANES
Madame la Directrice Nationale,
Dans le cadre du renforcement de la mobilisation des recettes, je vous demande d’appliquer à compter du 1er Décembre 2007 les instructions suivantes.
1°) Les cahiers de charges des sociétés minières doivent au préalable être examinés par la Direction Nationale avant d’être soumis à mon approbation.
Cette procédure doit être appliquée également aux marchés publics et projets exécutés sur financement extérieur.
2°) Tout arrêté d’agrément d’une entreprise aux avantages privilégiés du code des investissements ne revêtant pas ma signature et mon cachet doit être rejeté
3°) Les importations effectuées par l’état ou pour son compte doivent être dédouanées TTC conformément à la loi des finances 2007.
J’attache du prix à l’exécution correcte de la présente instruction.
Conakry,le 3 Décembre2007
Dr.Ousmane DORE
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