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L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA
REPUBLIQUE DE GUINEE
Vu les
dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses
articles 59 et 77 ;
Après en
avoir délibéré, adopte :
Le
Président de la République de Guinée promulgue la Loi dont
la teneur suit :
ARTICLE 1er :
La présente Loi a pour objet d’assurer le respect de la
qualité des produits pétroliers et des installations
pétrolières, des normes techniques des équipements,
installations et moyens de transport pétroliers en vigueur,
ainsi que la protection de l’environnement en matière
d’activité pétrolière. Les normes de qualité, de sécurité et
de protection de l’environnement sont contenues dans divers
textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 2 :
Toute personne physique ou morale qui aura violé les
dispositions en matière de normes de qualité à l’occasion de
l’importation, transport, du stockage et de la vente de
produits pétroliers en Guinée sera punie d’un emprisonnement
de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5 000 000 à 15 000 000
FG ou de l’une de ces peines seulement.
ARTICLE 3 :
Toute personne physique ou morale qui aura exploité une ou
plusieurs installations de produits pétroliers et un ou
plusieurs moyens de transport de produits pétroliers en
violation de la réglementation en vigueur en matière de
sécurité, sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et
d’une amende de 5 000 000 à 10 000 000 FG ou l’une de ces
deux peines seulement.
ARTICLE 4 :
La condamnation à l’une quelconque de ces peines entraînera
la saisie au profit de l’Etat des produits pétroliers, des
matériels, des équipements, des installations et moyens de
transport utilisés pendant et à l’occasion de la commission
de l’infraction.
En cas de
récidive, les peines et amendes seront le double de celles
prévues ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Au cas où il résulterait des violations indiquées ci-dessus
des conséquences pour l’environnement, les dispositions du
code de l’environnement s’appliqueraient en plus de celles
prévues par la présente Loi.
ARTICLE 6 :
L’approvisionnement en produits pétroliers des zones
dépourvues de stations-service se fera en application des
dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 :
Les inspecteurs du Ministère chargé des Hydrocarbures dûment
assermentés sont habilités à constater les infractions
visées aux articles ci-dessus et à en dresser procès verbal
qui sera transmis aux autorités judiciaires.
ARTICLE 8 :
La présente Loi sera enregistrée, publiée au journal
officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de
l’Etat.
Conakry, le…10
novembre…..
2004
LE GENERAL LANSANA CONTE
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