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Article 1er :
Il est institué, au profit de la Chambre Nationale
d’Agriculture de Guinée et sur toutes les activités
éligibles à ladite chambre une contribution dite centime
Additionnel, en abrégé C.A.A
Article 2 :
Les activités entrant dans le champ d’application des
Centimes Additionnels sont :
-
Les
exportations de produits de l’agriculture ;
-
Les
importations des intrants, matériels, engins agricoles,
de pêche, d’élevage et de foresterie.
Article 3 :
Les
marchandises en transit sur le territoire guinéen
n’entrent pas dans le champ d’application des Centimes
Additionnels.
Article 4 : La
base taxable pour la perception des Centimes Additionnels
est constituée par:
-
La
valeur CAF (Coût, Assurance, Frêt) pour
les importations de
marchandises ;
-
La
valeur FOB (Free on Board) pour les
exportations de produits de l’agriculture.
Article 5 :
Les
Centimes Additionnels ne sont pas incorporables dans la
base taxable de la T.V.A
Article 6 :
Le taux
de Centimes Additionnels est fixé à 0,25%.
Article7 : La liquidation et la perception des Centimes
Additionnels sur les importations et exportations
incombent à l'administration des douanes.
Article
8 : Les
versements au compte de la Chambre Nationale d’Agriculture
de Guinée des recouvrements effectués au titre des Centimes
Additionnels se feront mensuellement par la Direction
Nationale des Douanes.
Un état
des recouvrements effectués au titre des Centimes
Additionnels sera transmis à la Chambre Nationale
d’Agriculture de Guinée mensuellement par la Direction
Nationale des Douanes.
Article
9 :La présente
Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires
sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme Loi de l’Etat.
Conakry, le 10/07/2000
Général Lansana CONTE
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