|
Le Conseil
Transitoire de Redressement National,
Vu les
dispositions de la Loi Fondamentale, notamment en ses
articles 93 et 94 ;
Après en
avoir délibéré, adopte ;
Le
président de la République promulgue la Loi dont la teneur
suit :
Article 1er :
Sont
interdits en République de Guinée l’importation, le
transport, le stockage, la distribution du carburant par
toute personne physique ou morale non légalement autorisée.
Articles 2 :
Tout individu qui aura vendu du carburant en dehors des
stations-service ou des dépositaires agréés, sera puni d’un
emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 50 000 à
500 000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 3 :
Tout gérant d’une station-service ou dépositaire agréé qui
se sera fait ravitailler ou aura tenté de se faire
ravitailler par un dépôt de carburant autre que les
établissements légalement autorisés sera puni de 1 à 2 ans
d’emprisonnement et d’une amende égale à la valeur de la
quantité de carburant illégalement achetée ou de l’une de
ces deux peines seulement.
Seront
passibles des peines prévues à l’alinéa précédent les
complices et co-auteurs des faits ci-dessus spécifiés.
Article 4 :
Tout armateur de navire de pêche, détenteur d’une licence de
pêche délivrée par l’autorité guinéenne compétente qui se
sera fait avitailler ou aura tenté de se faire avitailler en
carburant par des moyens autres que ceux légalement
autorisés sera puni de 1 à 3 ans d’emprisonnement et d’une
amende égale au double de la valeur de la quantité de
carburant achetée.
Article 5 :
L’autorisation de livraison de carburant autre que celle
prévue à l’article 30 du Code de la pêche maritime, délivrée
à titre exceptionnel par les Départements ministériels, à
des sociétés mixtes ou structures sous leur tutelle doit
être visée par le Ministre chargé des finances.
Toute
personne qui se sera fait livrer ou aura tenté de se faire
livrer du carburant en violation des dispositions du
précédent alinéa sera puni des peines prévues à l’article 4
de la présente Loi.
Article 6 :
Quiconque aura importé frauduleusement du carburant sur le
territoire national sera passible d’un emprisonnement de 6
mois à 2 ans, de la confiscation des moyens de transport, de
la confiscation des objets servant à masquer la fraude et
d’une amende solidaire égale au double de la valeur de
l’objet de la fraude, lorsque cette infraction est le fait
de moins de 3 individus.
Article 7 :
Lorsque l’infraction spécifiée à l’article 6 ci-dessus aura
été commise par une réunion de 3 individus et plus et
jusqu à 6 inclusivement, qu’ils soient ou non en possession
d’une quantité de carburant frauduleusement importé, la
peine d’emprisonnement sera de 1 à 3 ans en plus des peines
accessoires prévues dans l’article 6 de la présente Loi.
Article
8 :
Lorsque le délit visé à l’article 6 de la présente Loi aura
été commis par une réunion de plus de 6 individus, qu’ils
soient ou non porteurs de l’objet de la fraude, les
contrevenants sont passibles d’une peine d’emprisonnement de
2 à 5 ans, d’une amende égale quadruple de la valeur des
objets confisqués en plus des peines accessoires prévues à
l’article 6 de la présent Loi.
Article 9 :
A titre transitoire et pour les zones du territoire national
non couvertes par les réseaux des stations-services,
l’autorité compétente déterminera par voie réglementaire,
les modalités d’approvisionnement en carburant des localités
concernés, par les sociétés pétrolières agréées en
République de Guinée.
Article 10 :
La présente Loi modifie et complète les dispositions des
articles 365 alinéa 2 du code pénal et 53, 60, 62 et 314 du
code des Douanes
Article 11 :
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures
contraires, sera publiée au journal officiel de la
République de Guinée et exécuté comme Loi d’Etat.
Conakry le 15 Mars
1994
LANSANA CONTE
|
