Les Echos de la douanes

    Régime douaniers

    La législation et la réglementation prévoient des régimes douaniers à l’importation et à l’exportation pour déterminer les modalités de taxation des marchandises au moment du franchissement de la frontière.
    Ces régimes se composent du droit commun des régimes économiques ou suspensifs et des régimes particuliers. Les régimes économiques utilisés actuellement en guinée sont : l’entrepôt, le transit, l’admission temporaire, l’importation temporaire et l’exportation temporaire.
    Objectifs des régimes économiques
    Ils sont crées pour impulser l’activité économique et promouvoir le développement des industries nationales. De ce fait, ces régimes permettent entre autres :

    • L’importation des marchandises avec une suspension temporaire des droits et taxes.
    • Le stockage des marchandises (entrepôt)
    • Le transit des marchandises
    • L’utilisation de véhicules et de matériels pour réaliser des travaux, ainsi que la transformation des matières premières en produits semi-finis ou finis (importation temporaire, admission temporaire)
    • D’exporter des marchandises pour les exposer, les réparer ou les utiliser (exportation temporaire).

    L’utilisation des régimes économiques offre des avantages à la fois financiers et économiques.

    Ainsi, par exemple, les entreprises qui bénéficient du régime d’entrepôt ne paient pas les droits et taxes à l’entrée des marchandises. Ces droits et taxes sont temporairement suspendus. Ils sont en principe perçus sur les marchandises dès leur importation.

    Ces entreprises peuvent aussi stocker des marchandises en entrepôt et les utiliser en fonction de leurs besoins. Le paiement droits et taxes se fait à la sortie de l’entrepôt pour la mise à la consommation ou pour la réexportation

    Par ailleurs, les mesures de contrôle du Commerce extérieur ne sont pas appliquées avec ces régimes, c’est-à-dire l’obtention de la Demande Descriptive d’Importation (ou licence) n’est pas exigée.

    Conditions d’octroi des régimes économiques

    Lorsqu’un un investisseur décide de faire recours aux régimes économiques pour réaliser en Guinée des actions commerciales ou industrielles telles que :

    • stocker des marchandises (appareils électroniques, pièces détachées,véhicules, etc.) dans un entrepôt en vue de les vendre,

    • importer des matières premières (cuire, fil, caoutchouc, métaux etc….)pour fabriquer des produits,

    L’Administration des Douanes lui permet de bénéficier et d’utiliser ces régimes suivant les dispositions réglementaires en vigueur. Ces dispositions sont relatives aux conditions d’obtention et d’utilisation communes à tous les régimes économiques ou spécifiques à chacun d’eux. Ainsi :
    • Pour tous les régimes économiques, le requérrant doit :
    • disposer d’une caution au niveau d’une structure compétente comme le Trésor public et / ou une Banque agréée en Guinée
    • éviter d’importer sous les régimes économiques les marchandises figurant sur la liste des exclusions (armes et munitions, drogues et stupéfiants, etc…)
    • Adresser une demande à la Directrice Nationale des Douanes  en y joignant une copie de la soumission cautionnée
    • pour le régime de l’admission temporaire (fonction utilisation), le projet ou le contrat doit exister avec l’Etat guinéen
    • pour l’admission temporaire (fonction transformation), les machines de l’usine de transformation doivent être appropriées à son activité
    • pour l’entrepôt, les locaux doivent être spécialement aménagés et adaptés à la conservation des marchandises
    • une marchandise ne doit pas séjourner plus de 24 mois sous le régime d’entrepôt
    L’octroi et l’utilisation des régimes économiques se font sur des bases juridiques qui sont définies dans le Code des Douanes et d’autres textes réglementaires. L’entrée en vigueur du nouveau Tarif des Douanes ne met nullement en cause les avantages fiscaux et douaniers prévus dans les contrats et conventions liant l’État guinéen à divers partenaires.
    Principales catégories d’exonération appliquées en Guinée
    • Les avantages fiscaux et douaniers du Code des investissements
    • Matières premières paiement du Droit Unique d’Entrée(DUE) 6%, de la Redevance sur Traitement Liquidation (RTL) 2% et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 18%

    • Équipements : paiement de la RTL 2% et de la Taxe d’Enregistrement (T E) 0,50%

    • Les avantages fiscaux et douaniers du Code Minier
    • Phase de prospection : exonération totale ou Admission temporaire avec  paiement de la Rémunération des Prestations Administratives (RPA)

    • Phase d’investissement : acquittement de la T.E 0,50% et de la Rémunération des Prestations Administratives

    • Phase d’exploitation : paiement du Droit Unique d’Entrée 5,6%

    • Les projets et marchés publics (sur financements extérieurs)
    • La RTL (2%) et la TVA (18%) sont payés par l’adjudicataire
    • Les autres droits et taxes sont payés par l’État par le biais de Chèque de Trésor Série Spéciale (CTSS)
    • Dons faits à l’état ou à ses collectivités
            Tous les dons faits à l’État sont totalement exonérés.
    • Les conventions commerciales bilatérales

    Convention Commerciale Bilatérale avec le Maroc : Les marchandises Originaires du Maroc et figurant sur la liste Annexées à la Convention sus indiquée ne Supportent à l’importation en Guinée que la RTL (2%) et la TVA (18%).

    • Les dons faits aux réfugiés
    les dons faits aux réfugiés en Guinée sont totalement exonérés.
    • Les importations des ONG
    les ONG ne paient que que la RTL (2%) et la TVA (18%)
    • Les exonérations inscrites au tarif douanier

    ce sont les produits de la catégorie 0 ainsi que ceux figurant sur le tableau des exemptions exceptionnelles et conditionnelles en douane telles que lesimportations des Missions diplomatiques et Organismes assimilés. Ce tableau est  annexé au Tarif