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Entre d’une part :
La Direction Nationale des Douanes
Et
d’autre part :
La Société ECOREX S.A, S.A, BP 6421,
Quartier Manquépas, Commune de Kaloum.
§
Vu l’Arrêté N°4415/MMG/SGG du 21/09/2006,
accordant l’autorisation d’installation et
d’exploitation d’une unité d’affinage de
l’or et de traitement des déchets aurifères
par la Société ECOREX S.A.
§
Vu la lettre N°2084/MMG/CAB du 28/11/2006,
demandant la désignation d’un représentant
du Service de la Douane auprès de la dite
Société ;
II a été convenu ce qui suit :
Article1 : L’Administration des Douanes s’engage à :
1.
Mettre à la disposition de la Société
ECOREX S.A un Agent des Douane pour
la réception et la prise en charge de l’or ;
2.
Suivre régulièrement et correctement
les opérations de titrage, de contrôle de
qualité, poinçonnage des métaux précieux, de
bijoux et de leurs emballages, ainsi que les
opérations de traitement des déchets
aurifères ;
3.
faciliter et accélérer le processus
de dédouanement sur la base du respect de la
réglementation douanière ;
4.
Déterminer la valeur en Douane de
l’or titré pour le calcul du droit fiscal
d’Exportation (DFE) avant toute
expédition à travers une déclaration en
détail déposée à cet effet au bureau de
Douanes des Sociétés Minières.
5.
l’Agent des Douanes détaché doit
faire un compte rendu de ces opérations au
chef du Bureau de douane des Sociétés
Minières.
Article 2 : pour l’application des dispositions contenues dans l’Arrêté
d’autorisation sus cité et dans la
convention de base de la Société ECOREX
S.A, celle- ci s’engage à :
1-
Mettre a la disposition de l’Agent de Douane
désigné, un bureau équipé de matériel, de
mobilier et des outils nécessaires à
l’exécution de sa mission,
2-
Choisir un déclarant en douane pour
l’établissement de la déclaration
d’exportation et l’accomplissement des
formalités de dédouanement au compte de la
société,
3-
Respecter toute la réglementation et la
législation douanière découlant de ses
activités,
4-
Fournir à la douane toutes les informations
et documentations nécessaires à
l’identification de l’or à expédier en vue
de l’application des mesures douanières ou
non douanières,
5-
Payer la prime de travail Supplémentaire (TS)
qui résulterait des activités de l’Agent des
Douanes désigné, en dehors des heures
légales ou des lieux réglementaires de
contrôle et mettre celui-ci dans toutes les
conditions requises de travail,
6-
Garantir la sécurisation de l’or dans ses
caveaux contre toute soustraction ou
substitution avant l’expédition,
7-
Assurer la formation des cadres douaniers en
matière de l’évaluation de l’or,
8-
Accorder tous les frais nécessitant
l’intervention de la Douane pour ses
activités en dehors de son siège et des
heures légales ainsi que les frais d’escorte
pour le transfert ou transport des colis
9-
Déposé à la Douane le cahier de charge de
ces équipements, produits chimiques et
matières premières à importer, dûment
approuvé par le Ministre des Mines et le
Ministre de l’Economie et des Finances.
10-Fournir à la Douane la liste de ces sous-traitant
directs ou affiliés,
appuyée par leurs contrats de sous-traitance ;
11-Appliquer la fiscalité et les régimes Douaniers
ci-après :
- En phase d’installation : paiement
de la taxe d’Enregistrement (TE) au
taux de 0,5% de la valeur CAF et de
la Redevance pour la Prestation
Administrative (RPA) applicable à
toutes les importations des
Sociétés Minières.
- En phase de la production ou
d’exploitation ; le paiement du Droit
Unique d’Entrée (DUE) au taux de
5,6% de la valeur CAF, et de la
RPA dont le taux varie en fonction
de la valeur de la marchandise.
12- Déclarer sous le régime de l’Admission
temporaire, les véhicules
utilitaires et engins destinés à être
utilisés temporairement en
Guinée pour la réalisation de ses travaux
d’installation.
Article 3 : Le présent protocole prend
effet à compter de sa date de
signature par les deux (2) parties.
Fait à Conakry, le 04 Janvier 2007 |
