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Entre
§
La Direction Nationale des Douanes
représentée par Mme Olga SYRADIN
Directrice Nationale, d’une Part
et
§
La Direction Générale de la société TOPAZ Multi-Industries Sarl,
représentée par Mr ASHOK-VASWANI, Directeur Général,
d’autre part.
ֿ
Considérant le
cadre des normes de l’organisation Mondiale
des Douanes (OMD) visant à sécuriser et
faciliter le commerce international
notamment dans le domaine du renforcement de
la coopération Douane –Entreprises.
ֿ
Désireux
de faciliter et de développer les relations
de Partenariat entre la Direction Nationale
des Douanes et les industriels guinéens
conformément au cadre des normes de l’OMD.
ֿ
Conscient
de la nécessité de promouvoir les unités
industrielles
guinéennes et de l’impact de l’accroissement de leurs
importations sur le développement économique
du pays en général et sur la mobilisations
des recettes douanières en particulier.
ֿVu
les dispositions favorables du Code des
douanes guinéen en son article 105 relatif
au crédit d’enlèvement des marchandises en
douane.
ֿVu
la requête TPZ / DND / CE / 0301- 2 K7 du
Directeur Général de la société TOPAZ –
MULTI –INDUSTRIES SARL en date du
03 /01/2007 adressée à la Direction
Nationale des Douanes pour la garantie
morale d’un crédit d’enlèvement des matières
premières destinées à ses unités
industrielles dans la limite d’un montant
d’un milliard cinq cent millions
(1.500.000.000) Francs Guinéens de Droits et
Taxes.
ֿAprès
avoir étudié la capacité et la moralité
fiscale de cette Société et obtenu l’accord
de principe de Monsieur le Ministre d’Etat
chargé du développement économique, Ministre
de l’Economie et des Finances en date du
06 /02/2007.
sont convenus de ce qui
suit :
Article1er :
La Direction Nationale des Douanes autorise
la Société TOPAZ MULTI- industrie à enlever
ses matières premières importées qu’elle
déclare au bureau des Douanes de Conakry
–Port, au fur et à mesure des vérifications
et avant liquidation et paiement des droits
et taxes exigibles.
Article 2 :
la société TOPAZ s’engage envers la
Direction Nationale des Douanes à payer au
Receveur spécial des Douanes dans un délai
de trente (30) Jours, les droits et taxes
ainsi que les remises exigibles à partir de
leur prise en compte (liquidation),et cela
même en cas de liquidation supplémentaire
consécutive à une révision des déclarations
en douane.
Article 3 :La
Société s’engage, en cas de dépassement de
délai ,à régler les intérêts de retard , les
autres pénalités pécuniaires ou toutes
autres sommes dues.
Article 4 :
En cas de récidive de non paiement dans le
délai indiqué, et nonobstant l’application
des dispositions de l’article 3 ci-dessus,
la Direction Nationale des Douanes se
réserve le droit d’annuler le crédit
d’enlèvement prévu dans le présent
protocole, et de liquider les droits et
taxes à payer au comptant avant l’enlèvement
des produits.
Article 5 :
Le montant du crédit est fixé à un
milliard cinq cent millions (1.500.000.000)
GNF de droits et taxes.
Article 6 :Le
Présent Protocole d’Accord est conclu pour
une période allant du 09-03-07 au 31
Décembre 2007. Il peut être modifie,
révisé, amendé ou renouvelé d’accord –
Parties.
Article 7 :
Le Présent Protocole d’accord entre en
vigueur à la date de sa signature par les
deux (2) Parties.
Fait
à Conakry le………Février 2007
Pour la Direction Nationale des Douanes.
Pour la Société TOPAZ MULTI-INDUSTRES
SARL
Mme Olga SYRADIN
Mr Ashok - VASWANI |
