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PREAMBULE
Les produits pétroliers génèrent prés de 33% de recettes douanières.
Ce qui leur confère une importance particulière de la part de l’autorité douanière soucieuse de mettre en place avec ses partenaires un protocole d’accord portant sur une procédure de dédouanement simple et efficace. L’objectif est de non seulement mettre fin aux irrégularités souvent commises mais aussi, attirer l’attention des sociétés pétrolières sur les pratiques irrégulières dans le dédouanement de ces produits pour mieux améliorer la gestion.
ENTRE,
D’UNE PART,
Les Sociétés pétrolières Total, Shell, Copeg et SGP
ET
D’AUTRE PART,
La Direction Nationale des Douanes de la République de Guinée,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Toutes les importations de produits pétroliers (Essence, Gasoil Pétrole, Lubrifiant, Fuel, Bitume et Gaz) doivent faire l’objet d’une Déclaration en Douane auprès du Bureau des Douanes des Hydrocarbures, quelque soit l’importateur et le régime fiscal ou la taxation douanière à appliquer.
Article 2 : Le Régime douanier applicable aux importations de produits mentionnés ci-dessus, est celui de l’Entrepôt Spécial.
Article 3 : La mise en Entrepôt de produits pétroliers donne lieu au dépôt d’une déclaration d’entrée en entrepôt et le paiement de la taxe d’entreposage au taux en vigueur à la date du dépôt de la déclaration correspondante.
Article 4 : En cas de mise à la consommation, l’acquittement des droits et taxes liquidés par la Douane doit se faire par crédit d’enlèvement suivant le système de décades et aux échéances précises ci-après :
- Le 15 du mois pour la 1ère Décade du mois précédant
- Le 25 du mois pour la 2ème Décade du mois précédant
- Le 30 du mois pour la 3ème Décade du mois précédant
Article 5 : Le paiement des droits et taxes de douane liquidés sur les produits pétroliers doivent se faire désormais par virement au Compte N° 441-242 ouvert à la B.C.R.G. au nom du Receveur Spécial des Douanes. Les paiement par chèque bancaire sont suspendus jusqu’ à nouvel ordre.
…/…
Article 6 : Le Relevé bancaire et l’Avis de Crédit demeurent les seules pièces justificatives des paiements effectifs des droits et taxes de Douane au profil du Trésor Public.
Article 7 : Tout retard dans l’acquittement des droits et taxes de Douane expose le contrevenant au paiement d’une pénalité dont le montant est fixé par l’Administration des Douanes.
Article 8 : Aucun Redevable des droits et taxes de douane fusse t-il un Opérateur pétrolier, minier ou commerçant, ne peut se faire payer directement ses créances sur l’Etat, par la solution de compensation sans en saisir au préalable la Direction Nationale des Douanes.
Article 9 : Les transferts de produits pétroliers des Entrepôts de Conakry pour les Dépôts de Kankan et de N’Zérékoré doivent se faire sur la base des mutations d’entrepôts.
Article 10 : Les transferts de produits pétroliers des Entrepôts de Conakry pour les dépôts des sociétés minières de l’intérieur du pays, doivent se faire sur la base de déclaration de mise à la consommation en sortie d’entrepôt et suivant le régime fiscal de la société minière concernée.
Article 11 : Les responsabilités des intervenants sont exercées de manière suivante :
- La Société Guinéenne des pétroles (SGP) et les Compagnies détentrices des Entrepôts sont responsables des produits pétroliers et veillent sur l’intérêt du Trésor durant tous leurs séjours en Entrepôt à Conakry et à l’intérieur du pays (Kankan et N’Zérékoré).
- La Douane des hydrocarbures escorte les produits pétroliers exonérés et en transfert de la sortie du dépôt SGP jusqu’au Km 36.
- Les Compagnies Pétrolières en assurent la responsabilité durant tout le trajet c’est-à-dire, du km36 au dépôt de l’intérieur ou chez le client.
- Dans les dépôts où les produits sont destinés, les représentants de la Douane, de la SGP et de la Société bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la gestion, du contrôle et de la sécurité des produits pétroliers.
Article 12 : L’octroi de quota de produits pétroliers pouvant bénéficier de mesures d’exonérations, se fait par exercice budgétaire sur la base de demande motivée, adressée par la société requérante au Ministre de l’Economie et des Finances et visée par la Direction Nationale des Douanes.
Toute session de produits pétroliers en régime privilégié est subordonnée à la présentation du quota sus – mentionné.
Article 13 : Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties qu’il engage et abroge toutes les dispositions antérieures contraires, pour les aspects de la gestion des entrepôts de produits pétroliers qu’il traite.
Fait à Conakry le 09/01/2007
Mme Olga SYRADIN Mr. Benoit GABORIT Mr. Samba SEYE
D.N DOUANES D.G TOTAL GUINEE S.A D.G SHELL
Elhadj Gallé HANN Mr Patrick HENRRY
P.D.G COPEG D.G S.G.P.
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