REPUBLIQUE DE GUINEE
-----------
Travail–Justice-Solidarité
-------------
PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE
LA DIRECTION NATIONALE DES DOUANES ET
LA FEDERATION PATRONALE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES
ET DES TRANSITAIRES
- FEPCODAT-
PREAMBULE
Le présent protocole régit les relations entre la Direction Nationale des Douanes domiciliée à Almamya, Commune de kaloum, représentée par sa Directrice Nationale, Madame Olga SYRADIN,et la Fédération Patronale des Commissionnaires en Douane Agréés et des Transitaires, dénommée FEPCODAT, représentée par son Président, Monsieur Mamadou Alpha BARRY.
La Direction Nationale des Douanes et la FEPCODAT s’engagent à mettre en place une plate-forme de concertation pour la mise en œuvre de mesures pratiques susceptibles de permettre à chaque partie d’accroître son efficience.
A cet effet, les deux parties conviennent de ce qui suit :
I- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole vise à améliorer les relations professionnelles entre la Direction Nationale des Douanes et la FEPCODAT.
Il aménage un cadre formel d’alliance stratégique en vue de l’amélioration continue de leurs relations.
Il se donne pour ambition d’être le cadre idoine de valorisation, de professionnalisation et de franche collaboration.
Ce protocole vise également l’amélioration continu des prestations de la douane par la simplification des procédures,la réduction des délais de dédouanement et la sécurisation des recettes.
II- DISPOSITIF ADOPTE
La Directrice Nationale des Douanes et la FEPCADAT s’engagent dans un processus concerté d’amélioration de leurs fonctionnements respectifs en vue de la réalisation des objectifs du présent protocole. A cet effet, chaque partie, en cas de besoin, mettra à l’aider à accroître sa productivité.
Le présent Protocole d’Accord s’applique à tous les membres de la FEPCODAT.II est applicable par toutes les unités douanières guinéennes.
III- ENGAGEMENTS DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES ET DES TRANSITAIRES
Les membre de la FEPCODAT s’engagent à :
1- Acquérir les équipements informatiques indispensables à l’installation du
module de gestion de la déclaration en douane du logiciel SYDONIA++.
2- Prendre un abonnement auprès d’un prestataire de service pour assurer la
liaison informatique avec SYDONIA++ en vue du électronique de la déclaration en douane.
3- Fournir la liste du personnel habilité à saisir et à enregistrer la déclaration en détail dans le système SYDONIA++. Toute modification de cette liste devra être notifié dans les meilleurs délais à la Direction Nationale des Douanes
4- Traiter et déposer, dans les délais réglementaires, toutes les opérations sans rétention abusive de la déclaration en détail.
5- assumer la responsabilité de toutes les inexactitudes et/ou omissions relevées lors de la vérification des déclarations en douane.
6- Acquitter pour les irrégularités relevées sur les déclarations en détail, les pénalités prévues à l’annexe au présent protocole sans préjudice de l’application des dispositions du Code des douanes.
7- Mettre en place une gestion administrative adéquate, notamment une bonne tenue des archives, en employer un personnel qualifié.
8- Acquitter la redevance informatique douanière.
9- Payer les frais du travail supplémentaire (TS) pour chaque opération de dédouanement réalisée en dehors des heures et/ ou des lieux réglementaires de travail.
10- Assurer une meilleure circulation des instructions administratives de la Direction Nationale des Douanes vers les membres de la FEPCODAT.
11- Informer les responsables de la Douane de tout cas d’inconduite de la part de n’importe quel douanier à son poste de travail.
IV ENGAGEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOUANES
La Direction Nationale des Douanes s’engage à :
1- Installer le module de transfert électronique de la déclaration en douane SYDONIA ++sur les ordinateurs installés chez les membres de la FEPCODAT.
2- Simplifier au maximum les procédures de dédouanement et d’enlèvement des marchandises en vue de la réduction des délais de dédouanement.
3-Respecter les prescriptions qui fixent les délais de traitement des déclarations non litigieuses à 6heures à l’importation et à 2heures à l’exportation. A cet effet, des fiches ou tout autre mécanisme de suivi des déclarations, seront mis en œuvre dans les bureaux de Douanes.
4- Assurer la continuité du service par une disponibilité totale des personnels et du système informatique pour les opérations de dédouanement et d’enlèvement des marchandises, conformément à l’esprit du présent protocole.
5- Appliquer des mesures administratives de suspension de fonction à tout douanier coupable d’absentéime injustifié ou d’atteinte à l’éthique à son poste de travail.
6- Respecter les dispositions de sélectivité des circuits de traitement de la déclaration en douane (bleu,vert, jaune et rouge) affectés par le système SYDONIA ++.
7- Reconnaître la FEPCODAT comme interlocutrice privilégiée en matière de procédures de dédouanement et d’enlèvement des marchandises telles que définies dans les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8- Soumettre toute nouvelle demande d’agrément à la profession de commissionnaires en douane agrées et de transitaires à l’appréciation de la FEPCODAT.
9- Entériner à la sanction disciplinaires prises par la FEPCODAT à l’encontre de ses membres.
10- Mettre à la disposition des membres de la FEPCODAT toutes les décisions administratives initiées par la Direction Nationale des Douanes.
V- SUIVI
Il est crée un Comité de liaison chargé du suivi de l’application du présent Protocole d’Accord et du règlement de tous les litiges nés de la mise en œuvre du présent protocole.
Ce Comité assure :
- le suivi et l’application du présent protocole ;
- l’évaluation périodique du présent protocole ;
- le règlement des litiges mineurs nés de l’application du présent
protocole ;
- la recevabilité des requêtes des parties et les propositions
d’amendements au présent protocole ;
- la convocation en réunion plénière des différents membres en cas de
besoin ;
- le suivi des pourcentages de ciblage tels que prévus par la
réglementation en vigueur.
Le Comité de liaison se réunit trimestriellement en session ordinaire ou à l’initiative de l’une des parties,ou sur convocation de son Président en session extraordinaire ; le quorum de validité d’une session est de deux tiers des membres à la première convocation, et à la majorité simple par la suite.
Le Comité comprend :
- les Chefs de Division de la D.E.R.T et de la D.I.S,
- le Direction Régional des douanes de Conakry,
- les représentants de la FEPCODAT,
- le Conseiller de la DND.
Le chef de Division de la D.E.R.T assure la présidence du Comité. Il peut faire appel à toute personne en raison de l’expertise de cette dernière.
VI- DISPOSITIONS DIVERSES
Les amendements au présent Protocole interviennent d’accords parties.
Tout nouveau déclarant agréé par l’Administration des douanes est tenu d’adhérer au présent Protocole d’Accord.
Le présent Protocole d’Accord qui entre en vigueur à la date du 15 Février 2008 pour une durée de trois (3) ans, sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois (3) ans, sauf dénonciation par l’une des parties signataires, trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.
Fait à Conakry, le 26 Janvier 2008
La Directrice Nationale des Douanes Le Président de la FEPCODAT
Madame Olga SYRADIN Monsieur Mamadou Alpha BARRY
ANNEXE
GRILLE DES PENALITES RELATIVES AUX IRREGULARITES RELEVEES SUR LES DECLARATIONS EN DETAIL
N° |
INFRACTIONS |
PENALITES |
1 |
Dépôt tarif des déclarations 48h ouvrables après la validation de la déclaration en détail. |
Paiement d’une amende de 300 .000 GNF par déclaration |
2 |
Utilisation frauduleuse de code NIF. |
- Paiement d’une amande de 1.000.000 GNF.
- Suspension de l’agrément sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant. |
3 |
Utilisation frauduleuse de code Déclarant. |
- Paiement d’une amande de 1.000.000 GNF.
- Suspension de l’agrément sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant. |
4 |
Fausse déclaration d’espèce, de valeur, d’origine, de quantité ou toutes autre irrégularités n’entraînant pas de droits compromis. |
Paiement d’une amande de 1.00.000 GNF. |
5 |
Absence de la signature et du cachet du CAD. |
Paiement d’une amande de 1.00.000 GNF. |
6 |
Pièces manquantes dans le dossier de dédouanement. |
Paiement d’une amande de 50.000 GNF par pièce manquante. |
7 |
Absence totale de pièces dans le dossier de dédouanement. |
Suspension de trois (3) mois de l’agrément. |
8 |
Défaut de mise à jour du fichier professionnel (code déclarant). |
Suspension jusqu’à régularisation du fichier professionnel. |
9 |
Caution de crédit d’enlèvement non valide. |
Suspension jusqu’à production valide. |
10 |
Refus de répondre aux convocations de la Douane et/ou de la FEPCODAT. |
Suspension de l’agrément jusqu’à règlement du litige lié à l’objet de la convocation |
11 |
Non règlement de la redevance informatique. |
Suspension jusqu’à paiement |
12 |
Non règlement des droits de magasinage. |
Suspension jusqu’à paiement |
13 |
Non règlement du travail supplémentaire –T.S – après notification de la facture. |
Suspension jusqu’à règlement de la facture. |
14 |
Non respect par un déclarant ou un transitaire de l’éthique professionnelle sur présentation d’un dossier disciplinaire par la FEPCODAT. |
Entériner la sanction prise au niveau de la FEPCODAT. |
Note : les pénalités reprises dans la présente grille n’excluent pas l’application des dispositions en vigueur dans le Code des douanes.
Vu et approuvé :
La Directrice Nationale des Douanes Le Président de la FEPCODAT
Madame Olga SYRADIN Monsieur Mamadou Alpha BARRY
|
