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N° |
INFRACTIONS |
PENALITES |
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1 |
Dépôt tarif des déclarations 48h ouvrables après la
validation de la déclaration en détail. |
Paiement d’une amende de 300 .000 GNF par déclaration |
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2 |
Utilisation frauduleuse de code NIF.
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- Paiement d’une amande de 1.000.000 GNF.
- Suspension de l’agrément sans préjudice des poursuites
judiciaires à l’encontre du
contrevenant. |
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3 |
Utilisation frauduleuse de code Déclarant.
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- Paiement d’une amande de 1.000.000 GNF.
- Suspension de l’agrément sans préjudice des poursuites
judiciaires à l’encontre du
contrevenant. |
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4 |
Fausse déclaration d’espèce, de valeur, d’origine, de
quantité ou toutes autre irrégularités
n’entraînant pas de droits compromis. |
Paiement d’une amande de 1.00.000 GNF. |
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5 |
Absence de la signature et du cachet du CAD. |
Paiement d’une amande de 1.00.000 GNF. |
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6 |
Pièces manquantes dans le dossier de dédouanement. |
Paiement d’une amande de 50.000 GNF par pièce manquante. |
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7 |
Absence totale de pièces dans le dossier de dédouanement. |
Suspension de trois (3) mois de l’agrément. |
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8 |
Défaut de mise à jour du fichier professionnel (code
déclarant). |
Suspension jusqu’à régularisation du fichier professionnel. |
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9 |
Caution de crédit d’enlèvement non valide. |
Suspension jusqu’à production valide. |
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10 |
Refus de répondre aux convocations de la Douane et/ou de la
FEPCODAT. |
Suspension de l’agrément jusqu’à règlement du litige lié à
l’objet de la convocation |
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11 |
Non règlement de la redevance informatique. |
Suspension jusqu’à paiement |
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12 |
Non règlement des droits de magasinage. |
Suspension jusqu’à paiement |
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13 |
Non règlement du travail supplémentaire –T.S – après
notification de la facture. |
Suspension jusqu’à règlement de la facture. |
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14 |
Non respect par un déclarant ou un transitaire de l’éthique
professionnelle sur présentation d’un
dossier disciplinaire par la FEPCODAT. |
Entériner la sanction prise au niveau de la FEPCODAT. |
